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Nos actualités

mise à jour 30/01/2016

 

Accre : extension et plafonnement de l'aide

Accre est un dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise, qui s'adresse aux demandeurs d'emplois. Il permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales l'année qui suit la création de l'entreprise, à hauteur de 120 % du SMIC.

  • Si les revenus d'activité sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 euros en 2017, les personnes éligibles ne bénéficient plus de l'aide. L'exonération devient par ailleurs dégressive si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 421 euros et 39 228 euros en 2017). Elle est en revanche totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29 421 euros en 2017).

Remarque : les mesures relatives à la degressivité de l'Accre sont subordonnées à la parution d'un décret visant à fixer ses modalités de calcul. En savoir plus.

  • L'accès à l'Accre est étendu aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise et aux personnes qui reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Bercy infos Entreprises  20/01/2017

 

 

ESTIMEZ LE COUT DU RECRUTEMENT D’UN SALARIE GRACE AU SIMULATEUR D’EMBAUCHE

Afin de vous préparer à un éventuel recrutement, pensez à estimer le coût de l’arrivée d’un nouveau salarié grâce au simulateur d’embauche.

https://embauche.beta.gouv.fr/simulateur/
 

 

L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Au 1er septembre 2016, 176 280 Ad’AP représentant 469 873 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

 

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

 

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

 

Source = http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-identifier-la-categorie-de.html

 

 

Abattement dirigeant : 500 000€ par société cédée

Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l'occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu'il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention (pouvant aller jusqu'à 85 %). Aux termes de la loi, l’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société.

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’administration se prononce sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés. Elle confirme que l’abattement fixe s’applique par société dont les titres sont cédées.

Rappelons toutefois que le législateur a toutefois réservé le cas de sociétés issues d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession des titres : l’abattement fixe s’applique alors à l’ensemble des gains afférents aux sociétés issues de la scission.

 

A noter : En cas de cessions échelonnées des titres d'une même société, même au cours d'années différentes (mais dans la limite d'un délai de vingt-quatre mois), le cédant ne bénéficie que d'un seul abattement de 500 000 € pour l'ensemble des cessions réalisées (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 n° 50).

Marie-Béatrice CHICHA

 

Pour en savoir plus sur les abattements dont peuvent bénéficier les dirigeants de PME prenant leur retraite : voirMémento fiscal nos 33106 s.

Rép. Cadic : Sén. 1-9-2016 n° 14869. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ?

Vous venez de créer votre entreprise ? Dès le lancement de votre activité, certaines déclarations sont obligatoires pour vos impôts professionnels. TVA, CFE, CVAE... : le point sur les contributions à ne pas oublier.

La déclaration des bénéfices

Vos revenus professionnels peuvent être de plusieurs types, principalement :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle,
  • bénéfices non commerciaux (BNC), en cas d'activité libérale ou de droits d'auteur par exemple,
  • bénéfices agricoles (BA), si vous êtes exploitant agricole.

Selon votre type de revenus et votre régime fiscal, les déclarations diffèrent.

 

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Bénéfices agricoles (BA)

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR)

  • Pour le régime de la micro-entreprise : le chiffre d'affaires de l'année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l'IR.
  • Pour le régime réel (normal ou simplifié) : vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Vous êtes au régime déclaratif spécial BNC

Le chiffre d'affaires de l'année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l'IR.

 

Vous êtes au régime du forfait

Votre déclaration doit être déposée le 1er avril au plus tard.

Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)

Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes :

  • dans les trois mois de la clôture de l'exercice si celui-ci est clos au cours de l'année,
  • ou au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai si vous clôturez au 31 décembre.

Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée

Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Vous êtes au régime réel simplifié ou normal

Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

 Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

 

La contribution économique territoriale

Les entreprises sont redevables de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation financière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE

Vous devez souscrire une déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Il s'agit d'une déclaration initiale, et vous ne paierez pas de CFE durant votre année de création. La première année d'imposition, vous bénéficierez en plus d'une réduction de la base d'imposition de moitié. En dehors de cette déclaration initiale, vous n'aurez plus de formalité à accomplir les années suivantes, tant que vous ne modifiez pas vos conditions d'exercice.

La CVAE

Cette cotisation est redevable par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 152 500 euros. Si c'est votre cas, vous devez transmettre de manière dématérialisée une déclaration n°1330, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Selon les cas, vous devrez payer cette CVAE via deux acomptes de 50 % chacun, au 15 juin et au 15 septembre de l'année d'imposition. Vous devrez par ailleurs déposer la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai suivant l'année d'imposition.

A noter

« Certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent s’acquitter d’une imposition spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) », précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP). « Les établissements nouvellement imposés à l’IFER doivent déposer une déclaration n°1447 M-SD, accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. »
 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Si votre activité est commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et que vous réalisez des opérations soumises à la TVA, vous devrez la reverser.

Si vous êtes au régime réel normal d'imposition

Vous devez déclarer chaque mois par télétransmission les opérations taxables du mois précédent, avec le formulaire CA3.

Si vous êtes au régime simplifié

Vous n'avez qu'une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d'activité. Vous devrez payer des acomptes de TVA en juillet et décembre.

Si vous êtes au régime simplifié agricole

Vous n'avez qu'une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12A, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d'activité. Vous devrez payer des acomptes de TVA chaque trimestre.

source : http://www.economie.gouv.fr/ du 15/09/2016

Parole donnée, parole tenue ! C’est parti pour « Mon financement », le guichet unique de la Région pour les entreprises.

Publié le vendredi 17 juin 2016

 

 
©JP Garufi

Entreprises, commerçants et artisans, porteurs de projet… la Région a mis en place « Mon financement », le guichet unique pour faciliter toutes vos démarches. En appelant le 0 805 805 145, vous disposez d’une information accessible, claire et personnalisée, sur tous les financements à tous les stades de votre entreprise.

Dès janvier 2016, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait annoncé la création de ce dispositif visant à faciliter la vie de tous les acteurs de l’entreprise. « C’est la réponse qu’il fallait impérativement apporter aux chefs d’entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Ils attendent depuis longtemps un accompagnement sur-mesure et un interlocuteur unique pour trouver des financements adaptés à tous les stades de la vie de leur entreprise », a déclaré Christian Estrosi lors de l’inauguration du guichet jeudi 16 juin.

Pour joindre « Mon financement », c’est facile, un numéro vert unique : le 0 805 805 145.

Des conseillers répondent à vos questions du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.

Vous avez besoin d’un accompagnement et/ou d’une expertise pour votre recherche de financement ? Un conseiller-expert de la Région vous rappelle sous 48 h pour prendre en charge votre demande, analyser et identifier les outils et dispositifs les plus adaptés. Il devient votre interlocuteur unique.

La réponse est garantie dans les 15 jours.

 

 

Huit aides à la création d'entreprise faciles à décrocher

Par  , , publié le 17/12/2014 à 18:31, mis à jour le 17/04/2015 à 16:07

Accre, Nacre, garantie Bpifrance... Voici une photographie de huit aides financières pour se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Et les conditions pour en bénéficier. Que l'on soit demandeur d'emploi ou pas.


En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/etapes-creation/tableau-huit-aides-a-la-creation-d-entreprise-faciles-a-decrocher_1633603.html#C5MSP5GMgPfxF8Tp.99

 

 

Pas facile de s'y retrouver! Les dispositifs de financement à la création d'entreprise sont nombreux. Un entrepreneur bien avisé peut pourtant bénéficier d'aides allant jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Un coup de pouce parfois décisif pour débloquer un prêt auprès d'une banque et démarrer son projet.

Les demandeurs d'emploi ne sont pas en reste. Ils peuvent facilement obtenir l'Accre (aide à la création et à la reprise d'entreprise). Cette exonération de cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité...) soulage le créateur pendant un an et lui permet, selon les cas, d'économiser jusqu'à 2 500 euros par an.


En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/etapes-creation/tableau-huit-aides-a-la-creation-d-entreprise-faciles-a-decrocher_1633603.html#C5MSP5GMgPfxF8Tp.99

 

 

Les taux de cotisations sociales 2015 des indépendants

Par  , publié le 23/07/2015 à 16:02, mis à jour à 16:25

Que vous soyez commerçant, industriel ou artisan, vous devez vous acquitter de cotisations pour votre protection sociale. Voici un récapitulatif des assiettes et des taux de cotisations, selon vos revenus.


En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/tableau-taux-de-cotisations-des-independants_1701374.html#dqykuDv4R26ShWbT.99

Les taux de cotisations maladie-maternitéindemnités journalières, retraite (et retraite complémentaire), allocations familiales et CSG-CRDS sont calculés sur la base des revenus professionnels de l'artisan ou du commerçant, pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR) de l'année précédente.

Ces revenus correspondent aux bénéfices pour une entreprise individuelle ou à la part des bénéfices de l'assuré dans une société soumise à l'IR. C'est la rémunération de l'assuré qui est prise en compte dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Il convient d'ajouter à ces revenus, les dividendes perçus dépassant 10% du capital de l'entreprise ou du patrimoine affecté (dans le cadre d'une EIRL) et de déduire un abattement de 10% pour frais professionnels.

A noter: les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants ont fusionné depuis le 1er janvier 2013.

PASS: Plafond annuel de la sécurité sociale.


En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/tableau-taux-de-cotisations-des-independants_1701374.html#dqykuDv4R26ShWbT.99

 

 

Commerçants, professions libérales, établissements publics... 

Découvrez l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015

http://www.accessibilite.gouv.fr/

 

Droit à l’information des salariés sur la cession du fonds de commerce ou de l’entreprise

Le décret précisant les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise ou son fonds de commerce a été publié le 28 octobre 2014 et doit être appliqué depuis le 1er novembre 2014. Le non respect de ces obligations permettrait à un salarié de demander la nullité de la cession.

Ce décret est pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés.

Le décret précise comment les entreprises de moins de 250 salariés peuvent satisfaire l’obligation qui leur est faite d’informer leurs salariés en cas de projet de cession de fonds de commerce ou de l’entreprise.

L’objectif est de permettre à un ou plusieurs salariés de faire connaître leur désir de reprendre l’entreprise.

En cas de non respect de cette obligation d’information, un salarié pourrait demander l’annulation de la cession auprès du juge commercial ou du Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à partir de la publication de la cession.

Ce texte, qui entre en application au 1er novembre, ne s’applique pas aux cessions qui seraient conclues à l’issue d’une négociation exclusive engagée avant le 1er novembre 2014.

Deux mois avant la cession, les salariés doivent être informés L’entreprise doit procéder à cette information au plus tard deux mois avant la cession (article L141-23 du code de commerce).

I QUE DOIT-ON ENTENDRE PAR CESSION ?

Ce peut être le propriétaire d’un fonds de commerce qui souhaite le céder ou bien un actionnaire détenant plus de 50% des parts sociales, actions ou valeurs mobilières dans une entreprise qui entend les vendre, ou d’un actionnaire dont la cession de parts donne accès à la majorité du capital d’une société par actions

II QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

Sont visées par ces dispositions :

  • les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ;
  • les entreprises qui ont cette obligation mais se trouvent dans la catégorie des PME (celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€).

Sont dispensées de mettre en œuvre ce droit à l’information 50 millions de chiffre d’affaires ou en cas de succession

III COMMENT DOIT ÊTRE INFORME LE SALARIE ?

Cette information peut être effectuée par tout moyen, les salariés étant tenus à une obligation de discrétion (articles L141-25 pour les entreprises sans comité d’entreprise et L141-30 pour les entreprises ayant un CE).

Une entreprise dépourvue de CE qui souhaiterait vendre sans attendre ce délai de 2 mois peut le faire à condition de démontrer que tous les salariés ont été informés du projet et n’ont pas exprimé de volonté de présenter d’offre de reprise.

Les salariés à informer comprennent les employés en congé maladie ou en congé maternité et les apprentis, mais pas les intérimaires et les stagiaires.

Les salariés doivent être informés par l’un des moyens suivants :

  • 1° Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • 2° Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
  • 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  • 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • 5° Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
  • Par acte extrajudiciaire ;
  • Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Dans le cas d’une entreprise disposant d’un comité d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés en même temps qu’il consulte le CE ou les délégués du personnel (art L141-28).

Afin de favoriser un éventuel projet de reprise, les salariés peuvent aussi se faire assister par un représentant d’une chambre de commerce ou d’agriculture ou d’artisanat (art L23-10-2), d’un expert-comptable, avocat, notaire, d’un représentant de la confédération des sociétés coopératives (Scop) voire d’un conseiller en investissements financiers ou de toute autre personne au choix.

Dans tous les cas, le cédant n’est aucunement tenu de donner une suite favorable au projet de reprise d’un ou de plusieurs salariés. Une fois l’information délivrée aux salariés, le cédant dispose de deux ans pour procéder à la cession sans avoir à nouveau à en informer les salariés.

Ajoutons pour finir qu’une autre obligation s’impose désormais aux entreprises de moins de 250 salariés : informer leurs salariés tous les 3 ans des règles qui régissent la reprise d’une société par les salariés.

IV QUEL EST LE CONTENU DE L’INFORMATION ?

L’information donnée aux salariés porte simplement sur la volonté de procéder à une cession et sur la possibilité donnée aux salariés de présenter une offre d’achat.

La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise.

V DANS QUEL DÉLAI LE SALARIE PEUT-IL SE PORTER CANDIDAT ?

Les salariés ont un délai de 2 mois pour faire connaître au cédant leur offre ou leur décision de ne pas en faire.

Ce délai de deux mois, avant l’expiration duquel la cession ne peut être réalisée sous peine de risquer l’annulation, court :

  • En principe, à compter de l’information des salariés, et même, pour chacun d’eux, de la réception de l’information (argument tiré des art. L.141-25, L.141-30, L.23-10-3, L.23-10-9 nouveaux c.com.)
  • Exceptionnellement, dans le cas de la cession du fonds de commerce d’une entreprise de moins de 250 salariés envisagée par un propriétaire non exploitant, il court à compter de la notification à l’exploitant)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le délai prend fin avant l’expiration des deux mois (ce qui rend la cession possible) si chacun des salariés a fait connaître au cédant sa décision de ne pas faire d’offre.

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

 

Alpes-Maritimes. Centre commercial : Cap 3.000 obtient le feu vert pour une extension de 35.000 m²

Le centre commercial Cap 3.000 vient d’obtenir l’accord de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commerciale) pour un agrandissement de 35.000 m² de ses surfaces commerciales.

 

Adoption loi Pinel (réf. : loi n°2004-626 du 18/06/2014)

http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/mesures-adoptees-projet-de-loi-artisanat-commerce-et-tres-petites-entreprises

Toutes les mesures en détail

Adoption des mesures rénovant les baux commerciaux pour dynamiser les commerces de proximité

Le texte de loi intègre des mesures permettant de maîtriser les loyers commerciaux :

  • les hausses de loyers sont limitées à 10% par an en cas de déplafonnement, après une augmentation brutale liée par exemple à l’embellissement d’un quartier ;
  • les évolutions de loyers sont adaptées à la réalité économique des entreprises : ils seront calculés sur la base des indices du coût de la construction (ICC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT), en remplacement de l'indice des loyers commerciaux (ILC).

Ces mesures ont pour objectif d’éviter les augmentations trop rapides des loyers fragilisant certains commerçants, notamment les indépendants ou ceux installés dans les centres-villes, qui ne peuvent faire face à une inflation trop forte de leur loyer.

Des mesures visant à améliorer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs ont également été adoptées ce jour, comme :

  • l’obligation d’établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges lors de la prise d’un local : cette mesure donnera au commerçant une visibilité sur les charges qu’il devra payer et doit permettre de limiter les éventuels conflits entre le bailleur et le commerçant ;
  • l’instauration d’un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente, comme c’est le cas pour les baux d’habitation, pour maintenir les activités commerciales et artisanales dans tous les territoires.

Enfin, ce texte de loi facilite l’installation des nouveaux commerçants, notamment des plus jeunes, en étendant les baux dérogatoires de 2 à 3 ans, afin de permettre à l’entrepreneur de mesurer la viabilité de son projet avant de s’engager sur une période plus longue.

 

Adoption des mesures renforçant le droit de préemption commercial des communes

Ce texte de loi donne aux élus la possibilité de déléguer ce droit de préemption à un opérateur de type société d’économie mixte (SEM) ou à une intercommunalité pour assurer l’acquisition et la gestion de fonds de commerce. Ils pourront ainsi mutualiser les ressources ou s’appuyer sur des acteurs mieux outillés pour exercer ce droit.

De plus, le texte étend de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance.

Par ailleurs, le texte intègre, par voie d’amendement du gouvernement, la mise en place d’un contrat de revitalisation commerciale qui sera expérimenté pendant cinq ans. Les communes pourront ainsi intervenir en matière de dynamisme commercial sans avoir obligatoirement recours à une opération d’aménagement.

Ces mesures visent à favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités, dans des territoires marqués soit par une désertification commerciale, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité. Elles répondent à une volonté forte des élus, relayée par les parlementaires dès l’examen du texte par la Commission des affaires économiques.

 

Adoption des mesures visant à favoriser la diversité commerciale dans les territoires

Les procédures d’autorisations d’implantation commerciale seront simplifiées et accélérées. Le texte de loi crée une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation commerciale.

De plus, il supprime l’obligation pour les porteurs de projets de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne, ainsi que le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus.

Par ailleurs, afin de permettre aux collectivités locales de donner leur avis sur l’implantation d’un projet commercial qui les concerne, le texte rééquilibre la composition des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui examinent les dossiers de construction des grandes surfaces, en assurant la représentativité de ces collectivités.

Il donne également la possibilité à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir des très grands projets commerciaux de plus de 20 000 m², dont les impacts (d’aménagement du territoire ou de développement durable) vont bien au-delà du département. Cette mesure permettra d’inciter les porteurs de ces projets à plus de qualité et à la prise en compte du respect de l’environnement.

Enfin dans ce texte de loi, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est réformé : il sera désormais attribué par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement, comme l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces. Ce Fonds doit permettre à tous les territoires, notamment dans les zones rurales et les quartiers Politique de la Ville, de bénéficier d’un accompagnement. Dans le cadre d’une enveloppe annuelle qui sera respectée, les crédits seront connus de tous et les décisions seront rendues dans des délais indiqués à l’avance. Cette mesure vise à redynamiser les
territoires les plus fragiles en évitant les délais d’attente de financement très longs, comme c’est le cas aujourd’hui avec un nombre important de dossiers en attente.

 

Adoption des mesures visant à valoriser les savoir-faire des artisans

Afin de valoriser les artisans et leur savoir-faire, le texte de loi supprime la notion « d’artisan qualifié », dont l’existence même créait une ambigüité en laissant croire que certains artisans ne sont pas qualifiés. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent.

Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. La vérification de leurs qualifications lors de l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat sera désormais systématique, et tous les corps de contrôle de l’Etat pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires. Ces mesures visent à sécuriser les consommateurs en s’assurant que les entreprises qui exercent les métiers de l’artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d’assurance.

Enfin, le texte de loi permet désormais aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, de rester immatriculées au répertoire des métiers quand elles souhaitent continuer à bénéficier de l’accompagnement des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

 

Adoption des mesures visant à simplifier les régimes de l’entreprise individuelle

Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Les mesures adoptées ce jour permettent une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles.

Il renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité avec : un stage préalable à l’installation (SPI) qui sera désormais obligatoire pour tous les artisans, et l'acquittement par toutes les micro-entreprises des frais de chambre afin de bénéficier de l'offre d'accompagnement des chambres de métiers et de commerce. Une charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour une meilleure coordination au service des très petites entreprises (TPE).

Ces mesures, proposées par Sylvia Pinel, intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent Grandguillaume. Elles représentent une avancée importante en termes d'équité et de préservation de la simplicité entre les différentes formes d’entreprises individuelles. Elles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Par ailleurs, le texte adopté facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

  • le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes ;
  • le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité ;
  • les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.

Ces mesures visent à mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels et à rendre ce régime plus attractif.

 

Restaurants : réglementation de la mention "fait maison"

Publié le 24.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les menus et cartes des restaurants, seuls les plats cuisinés sur place, à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...) devront porter la mention « fait maison ».

Cela concerne aussi bien l’activité de restauration sur place que celle de la vente à emporter de plats préparés (service de traiteur).

Cette mention permet de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, de fabrication artisanale, à base de produits bruts, des plats ou ingrédients industriels, prêts à l’emploi, achetés en grande surface ou auprès d’un grossiste, simplement réchauffés ou assemblés.

Un décret d’application doit être publié pour préciser la définition des produits bruts et les conditions d’élaboration des plats « fait maison ».

 

Comment obtenir un prêt pour la modernisation des cafés et restaurants ?

Publié le 31.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises de la restauration (restauration traditionnelle, cafétéria et autre libre-service, restauration rapide, service des traiteurs, débit de boissons) peuvent obtenir un prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) auprès de BPIFrance (ex-Oséo), la banque publique de financement des PME.

Deux formules de prêt sans garantie, ni caution personnelle, sont proposées :

  • un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 5 000 € et 10 000 €,
  • un prêt à taux préférentiel d’un montant compris entre 10 001 € et 300 000 €, accordé pour une durée de remboursement de 5 ans, assortie d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois.

Y sont éligibles les entreprises personnelles et les sociétés inscrites au RCS, créées depuis plus de 3 ans, sauf pour celles créées à l’occasion d’une reprise.

Les dépenses pouvant être financées concernent les travaux de rénovation, d’extension, d’équipement, de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité... Cependant, ce prêt ne peut couvrir que le tiers du montant des travaux, qui doivent être systématiquement financés aux 2/3 par un prêt bancaire.

Pour en faire la demande, il faut s’adresser à une banque participant au dispositif.

 

Nouveautés

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2014

Publié le 16.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2014.

Réforme des procédures collectives

Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) sont modifiées, mais la réforme n’est pas applicable aux procédures déjà en cours.

Les délais des procédures de liquidation judiciaire des petites entreprises seront réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées. Désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être close dans un délai de 6 mois au lieu d’1 an.

Rétablissement professionnel

La nouvelle procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif a une très faible valeur. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Vente en liquidation de stock

La déclaration préalable, qui doit obligatoirement être effectuée 2 mois avant la vente, doit dorénavant être déposée à la mairie, et non plus en préfecture.

Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale

Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié.

 

Temps partiel: les contrats de 24 heures deviennent la norme

Il s'agit là de l'une des plus profondes modifications du code du travail. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel devront être conclus pour une durée minimale de 24 heures. Une disposition consacrée par la loi sur l'emploi

Notons que cette disposition ne s'applique pas aux contrats en cours. Ces salariés pourront continuer à travailler moins de 24 heures jusqu'au 31 décembre 2015. 

Pour autant, la loi prévoit la possibilité de déroger à cette règle. Trois cas de figure sont ainsi prévus, à savoir : 

- La conclusion d'un accord de branche fixant une durée minimale inférieure. Des garanties devront alors être apportées aux salariés concernés afin de leur garantir des horaires réguliers ou leur permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre la durée de travail minimale

- La demande par le salarié lui-même de travailler moins de 24 heures, demande qui doit être écrite et motivée. Requête que l'employeur n'est pas obligé d'accepter. 

- Les salariés de moins de 26 ans en poursuite d'étude peuvent travailler moins de 24 heures hebdomadaires.

En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/entreprise-ce-qui-change-au-1er-juillet-2014_1548490.html#48ws7ma3KG4Zgrsa.99

 

Commerce

La durée des soldes repasse à 6 semaines en 2015

Publié le 20.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, la durée des soldes passe de 5 à 6 semaines (art. 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel).

Ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009.

Par ailleurs, la période de 2 semaines de soldes complémentaires (dits soldes flottants ou libres) est supprimée. La date en était librement choisie par le commerçant, à condition de ne pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes nationaux.